Conditions Générales de Vente de Prestations de Services Informatiques, applicables aux particuliers et aux professionnels à compter du 23 septembre 2012

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1. Définitions :

ATOM-INFO est une entreprise individuelle de conseil, installation, maintenance et assistance en informatique dédiée aux TPE, Professions libérales, Commerçants, Artisans, Administrations et Particuliers, sous le numéro SIRET : 75392407500017 APE : 6202A.

ATOM-INFO a pour représentant légal M. Guillaume EBERHART.

« Client » représente le bénéficiaire des « prestations » demandées à ATOM-INFO.

« Prestations » signifie les services délivrés au « Client » par ATOM-INFO

2. Objet :

ATOM-INFO exécute les prestations soit sur le site du Client (à domicile et/ou sur le lieu de travail) soit en ses locaux.

ATOM-INFO intervient sur site uniquement sur demande expresse du Client ou dans les cas qui l’exigent pour des raisons techniques.

Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la prestation.

Dans le cas d’une intervention sur site, si le Client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), ATOM-INFO ne pourra assurer les prestations. Dans ce cas, ATOM-INFO se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement. En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle prestation ultérieurement.

3. Application des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du Client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client de la globalité de ces conditions générales de vente.

4. Description des prestations :

Les prestations d’ATOM-INFO sont destinées :

• à conseiller, assister, informer, …, le Client ou toute personne désignée par lui ;

• à aider à l’installation, à la configuration, à l’optimisation, au dépannage, …, des équipements (matériels et/ou logiciels) appartenant au Client.

• étudier et développer des solutions spécifiques.

• formations autour des solutions proposées

Cette liste est non exhaustive, et ATOM-INFO est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations.

ATOM-INFO pourra conseiller au CLIENT, les matériels, logiciels nécessaires qu’il pourra acheter.

5. Conditions d’exécution des prestations :

5.1 Obligations générales des parties

5.1.1 Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le Prestataire pour l’exécution du contrat. Les appareils, matériels, supports d’information que le Client fournit doivent satisfaire aux spécifications du Prestataire, préalablement portées à la connaissance du Client.

Le Client met à disposition du Prestataire la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux.

5.1.2 Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière informatique.

6. Limites des interventions :

Pour les interventions sur site du Client, ATOM-INFO se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la prestation demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du Client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le Client , et/ou en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée.

De même, ATOM-INFO se réserve le droit de cesser la prestation demandée par le Client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le Client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le Client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs. Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la prestation.

7. Limites de responsabilité d’ATOM-INFO :

En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur site du Client et/ou chez le prestataire), ATOM-INFO ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du CLIENT qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles. Dans le cas où l’intervenant de ATOM-INFO devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du Client (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du Client), le Client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de ATOM-INFO au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du Client serait endommagée et/ou perdue.

Le Client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par ATOM-INFO ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l’intervention de ATOM-INFO ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.

Etant donné que ATOM-INFO intervient uniquement sur demande expresse du Client (que ce soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas ATOM-INFO ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit.

Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre ATOM-INFO pour quelle que raison que ce soit. D’une manière générale, ATOM-INFO ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une prestation demandée par le Client.

8 Durée du contrat :

Le contrat prend effet à la date de sa signature. La durée des prestations est précisée dans le contrat. Si, à l’expiration de ce délai, les prestations objet du présent contrat n’étaient pas achevées, les parties pourraient convenir de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées d’un commun accord.

9. Absence du personnel du prestataire :

Le Client accepte expressément les absences du personnel du Prestataire dans les cas suivants : les cas de force majeure reconnus habituellement par la jurisprudence ; les cas prévus par la législation et réglementation du travail.

Sont concernés notamment : les absences-maladie, les accidents du travail, les congés-maternité, la démission du salarié, les congés annuels, les congés de formation.

Le Prestataire devra, dans toute la mesure du possible, continuer d’assurer la fourniture de la prestation. Les absences du personnel visées ci-dessus ne pourront en aucun cas entraîner la résiliation du présent contrat.

10. Obligations d’ATOM-INFO :

ATOM-INFO s’engage à fournir les moyens techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’ARTICLE 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

De même, pour les prestations sur site, ATOM-INFO s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du Client.

De convention expresse entre les parties, ATOM-INFO, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

11. Obligations du Client :

Le Client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.

Le Client s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont l’intervenant de ATOM-INFO aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.

Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le Client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à ATOM-INFO.

En cas d’intervention sur site du Client (domicile et/ou bureau), le Client ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l’intervenant d’ATOM-INFO durant toute la durée de l’exécution de la prestation.

Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, …) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le Client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.

En cas d’intervention sur site, sur simple demande de l’intervenant d’ATOM-INFO, le Client et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution de sa prestation.

12. Assurances :

Le Prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait viendraient à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers.

Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le Client, son personnel ou des tiers subiraient du fait du Prestataire. Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

13. Réserve de propriété :

Le Prestataire détient, sur l’ensemble des prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.

Par les présentes, le Prestataire cède au Client, sous réserve que celui-ci ait intégralement payé le prix et les frais visés la totalité des droits patrimoniaux sur lesdites prestations.

En cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Client s’engage à restituer au Prestataire tous éléments et documents en sa possession relatifs aux prestations accomplies par le Prestataire, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites.

Le Client renonce à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou développements effectués par le Prestataire au titre des présentes.

En toute hypothèse, le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

Concernant les logiciels, il est rappelé au Client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

14. Tarifs :

Les tarifs des prestations s’entendent en euros. Ils sont indiqués en TTC incluant 20% de TVA quel que soit le statut juridique du Client et/ou la prestation demandée.

Les tarifs peuvent être communiqués par téléphone sur simple appel du Client au numéro d’ATOM-INFO 06.25.49.75.70.

Pour toute prestation réalisée en atelier (dans les locaux d’ATOM-INFO), il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuits définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation.

Pour toute prestation réalisée sur site (domicile et/ou bureau) du CLIENT, il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuits définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation. Dans ce cas, que le Client accepte ou non le devis, il devra payer un forfait correspondant au coût de déplacement sur site (frais de déplacement + temps de déplacement).

Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis.

Toute période commencée est due dans son intégralité.

Pour une prestation à distance – télémaintenance, la prestation est calculée par demi-heure (indivisible). Toute période commencée est due dans son intégralité

15. Règlement des prestations :

Le règlement par le Client de la prestation, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant à la fin de l’exécution de la prestation. Le Client a le choix de payer soit par chèque bancaire à l'ordre de "Atom-Info", soit en espèces.

Pour une prestation à domicile (particulier), le minimum facturé sera de 15-25 minutes.

Pour une prestation sur site (professionnel), le minimum facturé sera de 30 minutes.

Dans le cas où l’intervenant d’ATOM-INFO ne pourrait exécuter en tout ou en partie la prestation, du fait d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations (voir Article 11), le Client devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant le montant dû pour la prestation.

Dans le cas, où un déplacement serait quand même effectué et que l’intervention serait annulée, un forfait de 25 euros serait appliqué et facturé au Client.

Tout déplacement à domicile ou sur site pour une distance inférieure à 12 kilomètres est offert aux particuliers et est facturé 1 euro par kilomètre aux professionnels. Pour tout déplacement ayant une distance égale ou supérieure à 12 kilomètres est facturé 1 euro par kilomètre. La distance prise en compte pour le calcul des déplacements est l'aller simple.

Les tarifs des prestations sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi.

16. Pénalités :

En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 €, à compter de l’envoi par le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure préalable conformément aux dispositions de l’ARTICLE L.441-6 du code du commerce.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours date de ladite facture, le Prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du Prestataire.

17. Résiliation :

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

18. Confidentialité - références :

Le Prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.

Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Prestataire et le Prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références.

19. Attribution de compétence :

Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente qui ne pourrait être réglée à l'amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.